Conditions générales (CGV) de ViaSlim AG

Conditions générales (CGV) de ViaSlim AG

1.1 Prestataire

ViaSlim AG (ci-après « ViaSlim », « nous ») est une institution médicale sise à Zürich, en Suisse, au bénéfice d’une autorisation d’exploitation du canton de Zürich pour des prestations médicales et liées à la santé dans le domaine de la gestion du poids, de la médecine nutritionnelle et de la promotion de la santé. Les prestations relatives aux conseils nutritionnels sont fournies par notre succursale dans le canton de Berne.

ViaSlim fournit ses prestations aussi bien par télémédecine que dans le cadre de consultations sur place et les met à la disposition des utilisatrices et utilisateurs (ci-après « utilisateurs et utilisatrices »).

Coordonnées :

ViaSlim AG

Asylstrasse 104

8032 Zürich

E-mail : support@viaslim.ch

1.2 Étendue des prestations

ViaSlim propose des prestations médicales dirigées par des médecins, des consultations réalisées par télémédecine et sur place, ainsi que des conseils nutritionnels et des prestations d’accompagnement liées à la santé.

L’étendue des prestations comprend notamment, mais pas exclusivement :

• des évaluations médicales et des consultations médicales,

• des conseils en médecine nutritionnelle et des conseils nutritionnels,

• du coaching lié à la santé,

• des prestations diagnostiques, administratives et de coordination en lien avec le traitement,

• des offres de soutien numériques, en particulier l’application ViaSlim (ci-après « App »).

Les prestations peuvent être fournies par ViaSlim elle-même ou par des partenaires indépendants (p. ex. médecins, diététiciennes et diététiciens, pharmacies, laboratoires). Ceux-ci agissent sous leur propre responsabilité et sont soumis à leurs obligations professionnelles et en matière de responsabilité respectives. Dans ces cas, ViaSlim assume en particulier des tâches d’organisation et de coordination.

2. Objet des présentes CGV

2.1 Les présentes conditions générales (CGV) régissent la relation juridique entre ViaSlim AG et les utilisateurs et utilisatrices en lien avec le recours aux prestations médicales, nutritionnelles et autres prestations liées à la santé proposées, ainsi qu’avec l’utilisation de l’application ViaSlim.

En réservant une prestation, en souscrivant un forfait de prestations ou en utilisant l’App ViaSlim, les utilisateurs et utilisatrices acceptent les présentes CGV dans leur version en vigueur.

2.2 L’utilisation de l’App ViaSlim est soumise à des conditions d’utilisation complémentaires de l’App. Celles-ci font partie intégrante des présentes CGV.

3. Conditions de participation

3.1 Les prestations de ViaSlim sont exclusivement destinées aux personnes qui

• sont âgées d’au moins 18 ans et capables de discernement, et

• ne présentent aucune contre-indication médicale aux prestations ou thérapies concernées, telles que décrites notamment dans les informations destinées aux patients.

3.2 En recourant à une prestation, les utilisateurs et utilisatrices confirment qu’ils remplissent les conditions précitées et qu’ils ont fourni de manière véridique les indications requises.

4. Conclusion du contrat, durée et résiliation

4.1 Conclusion du contrat

Un contrat entre ViaSlim et l’utilisatrice ou l’utilisateur est conclu dès que

• l’examen de l’indication médicale a été mené à bien avec succès, et

• ViaSlim a confirmé la réservation ou a accepté un paiement en totalité ou en partie.

4.2. Résiliation. Durée et prolongation :

4.2.1 Prestations médicales (traitement médical / AOS)

Le traitement médical repose sur un rapport de mandat. Les utilisateurs et utilisatrices peuvent mettre fin en tout temps au recours aux prestations médicales (art. 404 CO). Si le traitement médical prend fin pour des raisons médicales, cela donne en même temps le droit de résilier de manière extraordinaire un éventuel programme à la charge du patient selon le ch. 4.2.2, sans obligation de paiement pour les périodes de facturation suivantes.

La cessation n’affecte pas l’obligation de rémunérer les prestations déjà fournies, entamées ou préparées sur le plan organisationnel.

4.2.2 Modèle à la charge du patient (Holistic Reset)

Le Holistic Reset est un forfait global facultatif à la charge du patient. Il comprend deux éléments à distinguer juridiquement : (i) le traitement médical, qui repose sur un rapport de mandat et peut être terminé en tout temps conformément au ch. 4.2.1 ainsi qu’à l’art. 404 CO, et (ii) le forfait de programme et de services (coordination et mise à disposition de la thérapie médicamenteuse, Health Coaching, check-ins ainsi qu’accès à l’App et au Care-Team), conçu comme un contrat de durée avec une durée au choix. La facturation s’effectue par périodes de facturation de 28 jours chacune, payables d’avance.

a) Variantes de durée. Lors de la réservation, les utilisateurs et utilisatrices choisissent l’une des variantes suivantes pour le forfait de programme et de services : (1) variante de 12 mois avec une durée minimale de 12 mois ; (2) variante de 6 mois avec une durée minimale de 6 mois ; (3) variante mensuelle sans durée minimale, résiliable mensuellement. La variante choisie, le prix par période de facturation, la durée minimale ainsi que le délai de résiliation sont indiqués de manière transparente avant la conclusion du contrat et confirmés séparément par les utilisateurs et utilisatrices.

b) Facturation et signification de « mois ». La facturation s’effectue, indépendamment de la variante choisie, tous les 28 jours d’avance. Un « mois » au sens des indications de durée correspond à une période de facturation de 28 jours ; la durée minimale est calculée en de telles périodes de facturation. Le nombre total de périodes de facturation par durée ainsi que le montant dû par période sont indiqués avant la conclusion du contrat. Le premier paiement intervient lors de la réservation, les suivants au début de chaque période de facturation ultérieure.

c) Prix préférentiel lié à la durée. Les variantes de 6 et de 12 mois sont proposées à un prix de programme réduit par rapport à la variante mensuelle. Le prix préférentiel est accordé pour une participation continue pendant la durée choisie.

d) Résiliation ordinaire. La variante mensuelle est résiliable en tout temps moyennant un délai d’au moins 7 jours pour la fin de la période de facturation en cours. Les variantes de 6 et de 12 mois sont résiliables moyennant un délai d’au moins 7 jours pour la fin de la durée minimale concernée ; pendant la durée minimale en cours, la résiliation ordinaire est exclue. Le droit de résiliation extraordinaire (let. f) ainsi que le droit de mettre fin en tout temps au traitement médical (ch. 4.2.1, art. 404 CO) demeurent dans tous les cas réservés.

e) Prolongation automatique. Si une variante assortie d’une durée minimale n’est pas résiliée dans les délais, elle se prolonge automatiquement de la même durée à chaque fois (12 mois pour 12 mois supplémentaires, 6 mois pour 6 mois supplémentaires) aux conditions en vigueur au moment de la prolongation ; la variante mensuelle se prolonge d’une période de facturation à la fois. ViaSlim informe les utilisateurs et utilisatrices en temps utile, en règle générale 30 à 14 jours avant l’échéance de la durée concernée, sous forme écrite, de l’échéance imminente, de la prolongation automatique et de la possibilité de résilier.

f) Résiliation extraordinaire pour justes motifs. Les utilisateurs et utilisatrices peuvent résilier de manière extraordinaire le forfait de programme et de services en tout temps et sans respecter la durée minimale, uniquement en présence d’un juste motif ; un juste motif existe lorsque le traitement médical prend fin ou n’est pas poursuivi pour des raisons médicales (notamment effets secondaires graves, grossesse) et que cela est confirmé par un certificat médical. En cas de résiliation extraordinaire acceptée, toute obligation de paiement pour les périodes de facturation suivantes tombe ; les périodes de facturation déjà payées d’avance mais non encore entamées sont remboursées au prorata.

g) Conséquences d’une fin ordinaire anticipée. Si une variante assortie d’une durée minimale prend fin avant son échéance pour des raisons non médicales, aucune obligation de paiement n’existe pour les périodes de facturation futures non utilisées. ViaSlim est toutefois en droit de facturer après coup le rabais de durée accordé pour les périodes de facturation déjà utilisées (différence entre le prix préférentiel et le prix mensuel régulier selon le ch. 8.1). Les prétentions en réparation d’un dommage effectivement survenu du fait d’une résiliation en temps inopportun selon l’art. 404 al. 2 CO demeurent réservées. La rémunération des prestations déjà fournies, entamées ou préparées sur le plan organisationnel ainsi que des médicaments déjà organisés ou expédiés reste dans tous les cas due.

h) Rapport avec le traitement médical. La durée minimale et la prolongation automatique se rapportent exclusivement à la part de programme et de services non médicale. Le droit de mettre fin en tout temps au traitement médical (art. 404 CO) demeure intact ; si le traitement médical prend fin pour des raisons médicales, la let. f s’applique.

i) Forme de la résiliation. Les résiliations doivent être adressées sous forme écrite à ViaSlim AG, Asylstrasse 104, 8032 Zürich, ou par e-mail à support@viaslim.ch.

j) Étendue de la livraison de médicaments. Le prix du programme Holistic Reset comprend, par période de facturation (28 jours), la livraison d’un pen du médicament GLP-1 prescrit médicalement, conformément au dosage prescrit par le médecin. Les livraisons de pens supplémentaires au cours de la même période de facturation – par exemple en cas de demande anticipée, de perte ou de dommage – ne sont pas comprises dans le prix du programme et nécessitent une autorisation médicale. Elles sont facturées séparément aux utilisateurs et utilisatrices, actuellement à CHF 299.– par pen Wegovy® supplémentaire, respectivement CHF 499.– par pen Mounjaro® supplémentaire.

4.3 Droit de résiliation spécial :

ViaSlim est en droit de mettre fin à la collaboration moyennant un délai approprié, notamment lorsque

a) les présentes CGV ou les instructions médicales sont violées de manière répétée ou grave,

b) les paiements font défaut malgré rappel,

c) les prestations sont utilisées de manière abusive, ou

d) des raisons médicales s’opposent à la poursuite de la fourniture des prestations.

L’obligation de rémunérer les prestations déjà fournies, entamées ou préparées demeure intacte.

4.4 Frais de retour. Les frais de retour de produits sont à la charge des utilisateurs et utilisatrices, à moins que le retour ne résulte d’une circonstance imputable à ViaSlim (p. ex. erreur de livraison, défaut, annulation par ViaSlim) ou d’une révocation légale ; dans ces cas, ViaSlim prend en charge les frais de retour. Les médicaments soumis à ordonnance déjà remis ou expédiés ne peuvent, pour des raisons relevant du droit des produits thérapeutiques et de l’hygiène, être repris ni remboursés.

4.5 Livraison de médicaments : dans le cadre de la commande de médicaments, tu entres en relation d’affaires avec MediService AG. Nous transmettons à MediService AG les données nécessaires au processus d’achat (coordonnées, adresse de livraison et de facturation, données d’assurance, commande de médicaments). Selon ton modèle d’assurance maladie, les coûts te sont remboursés par ton assurance maladie. MediService AG traite les données conformément à sa déclaration de protection des données. Une commande auprès de MediService AG est soumise à ses CGV. Livraison gratuite à une adresse suisse pour les médicaments soumis à ordonnance, taxe sur la valeur ajoutée comprise. L’envoi s’effectue par courrier recommandé.

La transmission à MediService AG des données nécessaires au processus de commande et d’expédition s’effectue sur la base de ton consentement explicite et de la levée du secret professionnel (ch. 10.3) et se limite aux données nécessaires à cet effet. MediService AG est responsable de manière autonome, au regard du droit de la protection des données, du traitement ultérieur de ces données.

5. Prestations de ViaSlim AG

5.1 L’étendue concrète des prestations dues par ViaSlim résulte de la confirmation de réservation correspondante ainsi que du descriptif de prestations associé.

Les utilisateurs et utilisatrices sont tenus de vérifier soigneusement la confirmation de réservation et de signaler sans délai toute éventuelle divergence.

5.2 ViaSlim fournit ses prestations aussi bien par télémédecine et par voie numérique que dans le cadre de consultations sur place.

Il n’existe aucun droit à l’exécution d’une prestation en un lieu déterminé, à un moment déterminé ou sous une forme déterminée, sauf convention expresse contraire.

5.3 Les utilisateurs et utilisatrices décident eux-mêmes si et dans quelle mesure ils recourent effectivement aux prestations réservées.

Le non-recours à une prestation réservée n’affecte pas l’obligation de rémunérer les prestations déjà fournies ou préparées individuellement ; pour le surplus, le ch. 5.4 s’applique.

5.4. L’obligation de rémunérer les prestations réservées naît avec leur réservation ainsi qu’avec la préparation médicale, organisationnelle ou technique de la prestation concernée.

Si un utilisateur ou une utilisatrice ne recourt pas ou pas entièrement à une prestation réservée, les montants déjà payés d’avance sont remboursés dans la mesure où ViaSlim n’a pour la prestation concernée fourni, concrètement entamé ou préparé individuellement aucune prestation et n’a organisé ni expédié aucun médicament.

Cela vaut en particulier pour les consultations médicales, les évaluations médicales, les activités administratives ainsi que les prestations de coordination.

5.5 Pour les prestations faisant l’objet d’un rendez-vous, les règles d’annulation et de no-show prévues à la section 7 des présentes CGV s’appliquent à titre complémentaire.

Le transfert de prestations réservées à d’autres périodes ou à d’autres personnes est exclu.

5.6 ViaSlim se réserve le droit de développer, d’adapter ou de modifier certains éléments de ses prestations, pour autant que le caractère global de la prestation réservée n’en soit pas affecté de manière essentielle.

5.7 ViaSlim propose notamment les forfaits de prestations suivants :

• Core Transformation : prise en charge médicale et prestations de médecine nutritionnelle dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS/LAMal)

• Holistic Reset : forfait global facultatif à la charge du patient, proposé en différentes variantes de durée selon le ch. 4.2.2. Y est comprise – en cas d’indication et de prescription médicales correspondantes – une thérapie médicamenteuse par un agoniste des récepteurs GLP-1 à raison d’une livraison de pen par période de facturation (ch. 4.2.2 let. j) ; la médecin traitante ou le médecin traitant décide seul(e) de l’adéquation, du choix du préparat concret et du dosage.

L’étendue concrète des prestations résulte du descriptif de programme correspondant.

5.8 Autres prestations :

(a) La réservation d’une prestation inclut l’utilisation de l’App ViaSlim, pour autant que celle-ci soit nécessaire ou prévue pour la prestation concernée.

L’utilisation de l’App est soumise aux conditions d’utilisation complémentaires de l’App, qui font partie des présentes CGV.

(b) Communauté et activités :

ViaSlim peut offrir aux utilisateurs et utilisatrices l’accès à des fonctionnalités communautaires facultatives, à des contenus éducatifs et à des activités liées à la santé.

Il n’existe aucun droit à participer à de telles offres. ViaSlim se réserve le droit d’adapter ou de supprimer l’accès en tout temps.

(c) Les utilisateurs et utilisatrices s’engagent notamment à,

• fournir des indications complètes et véridiques sur leur personne et leur état de santé,

• communiquer sans délai les changements pertinents de leur état de santé,

• ne pas utiliser les prestations proposées de manière abusive.

En cas de violations, ViaSlim est en droit d’avertir les utilisateurs et utilisatrices, de les exclure de certaines prestations ou de restreindre l’accès à certaines fonctionnalités.

Une telle exclusion intervient sans droit à remboursement. Il n’existe aucun droit à participer à ces activités.

6. Prise de rendez-vous et réservation de prestations

6.1 Les prestations de ViaSlim peuvent être réservées via le site web, l’App ViaSlim ou d’autres canaux de réservation prévus par ViaSlim.

L’étendue, la nature et les prix des prestations concernées résultent du descriptif de prestations et de la confirmation de réservation en vigueur au moment de la réservation.

6.2 L’obligation de rémunérer les prestations réservées naît avec leur réservation ainsi qu’avec la préparation médicale, organisationnelle ou technique.

Pour les prestations non ou pas entièrement utilisées, la règle de remboursement du ch. 5.4 s’applique.

6.3 ViaSlim se réserve le droit d’adapter ou de reporter des prestations réservées pour des raisons objectives (p. ex. exigences médicales, adaptations organisationnelles ou disponibilités des fournisseurs de prestations).

Les modifications essentielles sont communiquées en temps utile aux utilisateurs et utilisatrices.

6.4 Les descriptifs de prestations figurant sur le site web ou dans l’App servent à l’information générale. Est déterminante l’étendue des prestations définie dans la confirmation de réservation.

ViaSlim se réserve le droit d’adapter ou de développer ses prestations, notamment pour mettre en œuvre des modifications légales ou réglementaires ou pour développer l’offre de manière judicieuse sur le plan médical.

Les modifications essentielles sont communiquées en temps utile aux utilisateurs et utilisatrices.

7. Annulations, retards et révocation

7.1 Les rendez-vous déjà convenus peuvent être annulés gratuitement jusqu’à 24 heures au plus tard avant le rendez-vous convenu.

L’annulation doit s’effectuer via les canaux de réservation prévus (p. ex. App ViaSlim, téléphone ou e-mail). Les annulations effectuées via les réseaux sociaux ne sont pas prises en compte.

7.2 En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou en cas de non-présentation (no-show), ViaSlim est en droit de percevoir une indemnité forfaitaire pour défaillance, à titre de dommages-intérêts forfaitaires pour le rendez-vous qui ne peut plus être attribué à court terme.

Cette indemnité forfaitaire s’élève actuellement à :

• CHF 50.– pour les rendez-vous dans le domaine du conseil nutritionnel, Health Coaching

• CHF 75.– pour les consultations médicales.

L’indemnité forfaitaire couvre en particulier la charge organisationnelle et économique résultant de l’annulation à court terme ou de la non-présentation.

Le montant déterminant est indiqué lors de la prise de rendez-vous et s’applique de manière contraignante au rendez-vous concerné ; une modification des montants ne produit effet que pour les prises de rendez-vous futures. Si l’utilisateur ou l’utilisatrice démontre que ViaSlim n’a subi aucun dommage ou un dommage moindre (notamment parce que le rendez-vous a pu être attribué autrement), l’indemnité tombe ou se réduit en conséquence. En cas d’annulation pour justes motifs (p. ex. maladie aiguë, urgence), il est renoncé à l’indemnité.

La faculté de faire valoir un dommage plus étendu dûment prouvé demeure réservée.

7.3 Les retards qui empêchent ou limitent de manière essentielle l’exécution complète ou correcte de la prestation réservée sont à la charge des utilisateurs et utilisatrices.

Dans ces cas, il n’existe aucun droit à un rattrapage ou à un remboursement.

7.4 Droit de révocation légal. Selon le droit suisse, il n’existe pas de droit de révocation général pour les contrats conclus en ligne ou via l’App. Toutefois, si le contrat a été conclu par téléphone, dans le cadre d’une manifestation publicitaire ou dans une situation comparable au sens des art. 40a ss CO, les utilisateurs et utilisatrices peuvent révoquer le contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’information prescrite par la loi, sous forme écrite. Le droit de révocation tombe pour les prestations déjà entièrement fournies ou entamées avec un accord exprès ainsi que pour les médicaments soumis à ordonnance expédiés.

8. Prix et paiement

8.1 Prix

Les prix en vigueur pour les prestations et forfaits de prestations proposés sont indiqués sur le site web de ViaSlim ou dans le cadre de la réservation.

Sont applicables les prix ainsi que la fréquence de paiement indiquée, tels que publiés et confirmés au moment de la réservation.

Les modifications de prix s’appliquent exclusivement aux réservations ou périodes de facturation futures et n’affectent pas les réservations déjà confirmées. Pour les variantes à durée fixe (variante de 6 ou 12 mois), le prix du programme confirmé lors de la réservation reste inchangé pendant toute la durée choisie ; une modification de prix ne peut prendre effet au plus tôt qu’au début d’une période de prolongation et est communiquée au moins 30 jours à l’avance. Si les utilisateurs et utilisatrices n’acceptent pas la modification, ils peuvent résilier le contrat pour la date de prise d’effet de la modification.

8.1a Prix de lancement et prix promotionnels. ViaSlim peut proposer certains programmes à un prix de lancement ou promotionnel limité dans le temps ou en quantité (p. ex. un prix réduit pour la première période de facturation). Avant la conclusion du contrat sont clairement indiqués : le prix réduit, la période ou le nombre de périodes de facturation pour lesquelles il s’applique, le prix régulier applicable ensuite par période de facturation ainsi que le rythme de facturation. À l’échéance de la période de lancement, le prix régulier s’applique automatiquement. Tous les prix s’entendent comme prix finaux en francs suisses, y compris une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée ; les traitements médicaux curatifs sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 21 al. 2 ch. 3 LTVA).

8.2 Paiements récurrents pour les programmes à prix fixe, forfaits de prestations

Les forfaits de prestations à la charge du patient, en particulier le Holistic Reset, sont facturés par périodes de facturation de 28 jours chacune, payables d’avance. En raison du rythme de 28 jours, il y a environ 13 périodes de facturation par année civile ; le nombre de débits et le montant annuel effectif sont indiqués avant la conclusion du contrat. Lors de la réservation, les utilisateurs et utilisatrices choisissent une variante de durée selon le ch. 4.2.2.

En souscrivant un tel programme, les utilisateurs et utilisatrices acceptent expressément que la rémunération convenue soit débitée automatiquement pour chaque nouvelle période de facturation, à moins que le programme ne soit résilié dans les délais conformément aux présentes CGV.

Le premier paiement intervient lors de la réservation, suivi de paiements récurrents pour chaque période de facturation ultérieure.

Les utilisateurs et utilisatrices assument la responsabilité de tous les paiements dus jusqu’à la prise d’effet d’une résiliation. Pour les périodes de facturation futures non utilisées, il n’existe aucune obligation de paiement après une fin anticipée (ch. 4.2.2, art. 404 CO).

8.3 Modalités de paiement :

a) Les paiements sont en principe exigibles d’avance et immédiatement, sauf convention expresse contraire. Les méthodes de paiement disponibles sont affichées dans le cadre du processus de réservation.

ViaSlim se réserve le droit d’adapter en tout temps les méthodes de paiement proposées. Sont déterminantes les méthodes de paiement disponibles au moment de la réservation. En indiquant leurs données de paiement, les utilisateurs et utilisatrices autorisent ViaSlim à prélever les montants dus conformément aux présentes CGV via la méthode de paiement choisie.

Le traitement des paiements s’effectue le cas échéant via des prestataires de paiement externes. Leurs conditions générales s’appliquent à titre complémentaire.

b) En cas de défaut de paiement total ou partiel, ViaSlim est en droit de retenir, de suspendre ou de cesser ses prestations.

c) Les utilisateurs et utilisatrices supportent les éventuels frais ou coûts de transaction occasionnés par les prestataires de paiement.

d) Les paiements s’effectuent en francs suisses (CHF), sauf si une autre monnaie est expressément proposée.

e) En cas de recours à des prestataires de paiement externes, leurs conditions générales s’appliquent à titre complémentaire. Ces prestataires sont responsables de la sécurité et du traitement des opérations de paiement.

f) Paiement sur facture : si ViaSlim propose le mode de paiement « achat sur facture » et l’accepte dans le cas d’espèce, les utilisateurs et utilisatrices s’engagent à régler le montant de la facture intégralement et sans déduction dans le délai de paiement indiqué sur la facture ; à défaut de délai de paiement indiqué, un délai de 30 jours à compter de la date de la facture s’applique.

À l’échéance inutilisée du délai de paiement, les utilisateurs et utilisatrices sont en demeure (art. 102 al. 2 CO).

Si le paiement fait défaut, en tout ou en partie, malgré rappel, ViaSlim est en droit de transférer ou de céder la créance ouverte à une société de recouvrement ainsi que de la faire valoir par voie de poursuite. Les frais supplémentaires qui en résultent, en particulier les frais de rappel, de recouvrement et de poursuite, sont à la charge des utilisateurs et utilisatrices dans la mesure légalement admise. Pour le traitement et le recouvrement de la créance, les données nécessaires à cet effet peuvent être transmises au prestataire de paiement ou de recouvrement mandaté ; la déclaration de protection des données s’applique à titre complémentaire. Le droit de ViaSlim de retenir, de suspendre ou de cesser ses prestations conformément à la let. b) demeure réservé.

8.4 Assurance maladie

Les prestations à la charge du patient, les programmes à prix fixe ainsi que les prestations supplémentaires optionnelles ne constituent pas des prestations de l’assurance obligatoire des soins, sauf indication expresse contraire.

8.5 Refus, adaptation ou annulation de réservations

ViaSlim se réserve le droit de refuser, d’adapter ou d’annuler des réservations, notamment lorsque

• une prestation ne peut être fournie pour des raisons médicales ou organisationnelles,

• des problèmes surviennent lors de l’autorisation de la méthode de paiement choisie,

• des prescriptions légales ou réglementaires s’opposent à la fourniture d’une prestation,

• il s’avère après coup que les conditions d’un traitement médical ne sont pas remplies,

• pour les prestations impliquant des médicaments soumis à ordonnance, la médecin traitante, le médecin traitant ou la pharmacie qui délivre le médicament conclut qu’une remise n’est pas indiquée sur le plan médical.

Dans ces cas, ViaSlim informe les utilisateurs et utilisatrices sans délai. Les paiements déjà effectués sont remboursés dans la mesure où, pour la prestation concernée, aucune prestation n’a été fournie ou préparée et aucun médicament n’a été organisé ou expédié.

8.6 Garantie satisfait ou remboursé de 28 jours (Holistic Reset)

8.6.1 Principe

ViaSlim accorde aux patients et patientes du modèle à la charge du patient Holistic Reset une garantie satisfait ou remboursé pour la première période de facturation (28 jours). La garantie s’applique lorsque le traitement ne peut être poursuivi au cours de cette période pour des raisons médicales, notamment en raison d’effets secondaires ou d’intolérances qui, du point de vue médical, font apparaître une poursuite comme non justifiable.

8.6.2 Conditions

Un droit à remboursement existe lorsque les conditions suivantes sont remplies cumulativement :

a) Documentation au cours du traitement : les troubles invoqués ont été communiqués au Care-Team de ViaSlim dès leur apparition, notamment via le chat de l’App ViaSlim, par e-mail à care@viaslim.ch ou dans le cadre d’une consultation médicale. Les troubles invoqués pour la première fois dans la demande de remboursement, sans avoir été préalablement documentés au cours du traitement, ne fondent aucun droit.

b) Évaluation médicale : l’interruption du traitement a été discutée lors d’une consultation avec l’équipe médicale de ViaSlim et jugée par celle-ci comme médicalement compréhensible. À défaut, un certificat médical d’une médecin externe ou d’un médecin externe peut être soumis, dont il ressort que la poursuite du traitement n’est pas indiquée pour des raisons médicales. Sans évaluation médicale ou certificat, une demande de remboursement n’est pas traitée.

c) Délai : la demande de remboursement parvient à ViaSlim dans un délai de 28 jours à compter du début de la première période de facturation, en tout état de cause avant l’expédition de la deuxième livraison de médicaments.

d) Retour du médicament : les médicaments non encore entamés sont retournés à la pharmacie partenaire de ViaSlim avant le versement du remboursement. ViaSlim met à disposition à cet effet une étiquette de retour préaffranchie. Pour des raisons relevant du droit des produits thérapeutiques, les médicaments retournés sont éliminés dans les règles de l’art et ne sont pas réutilisés ; le retour sert exclusivement au traitement en bonne et due forme.

e) Absence de traitement GLP-1 antérieur : la garantie n’est pas accordée aux patients et patientes qui, au cours des douze mois précédant le début du traitement chez ViaSlim, ont déjà été traités par un agoniste des récepteurs GLP-1 ou GIP/GLP-1 (en particulier sémaglutide, tirzépatide ou liraglutide, indépendamment du nom commercial et de l’indication). Sont déterminantes les indications figurant dans le questionnaire médical lors de l’inscription. En cas d’indications manifestement inexactes, le droit à la garantie tombe.

8.6.3 Étendue du remboursement

Si les conditions du chiffre 8.6.2 sont remplies, ViaSlim rembourse intégralement le paiement effectué pour la première période de facturation sur le moyen de paiement initialement utilisé. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception des médicaments retournés par la pharmacie partenaire ou, si toutes les doses ont été administrées sur prescription médicale, après la clôture de l’évaluation médicale.

8.6.4 Caractère unique et délimitation

La garantie peut être invoquée une seule fois par patient·e. Elle porte exclusivement sur la première période de facturation du programme Holistic Reset ; pour les périodes ultérieures, les paliers de dosage supérieurs ou de nouveaux démarrages de programme, il n’existe aucun droit à la garantie. Les prestations supplémentaires et produits en dehors du prix du programme (p. ex. Health Coaching, balance connectée) ne sont pas couverts par la garantie.

8.6.5 Réserve

Les droits légaux impératifs plus étendus des patients et patientes demeurent intacts. Les demandes de remboursement doivent être adressées à care@viaslim.ch.

9. Exclusion et limitation de responsabilité

9.1 Principes

ViaSlim fournit des prestations médicales, nutritionnelles et liées à la santé selon les standards professionnels reconnus.

Les prestations proposées ne constituent pas une prise en charge d’urgence. En cas d’urgence médicale, les services d’urgence compétents (p. ex. numéro d’urgence 144) doivent être contactés sans délai.

9.2 Responsabilité de ViaSlim AG

ViaSlim répond sans limitation des dommages qu’elle ou ses auxiliaires causent intentionnellement ou par négligence grave ; une exclusion ou une limitation de cette responsabilité est nulle (art. 100 al. 1, art. 101 CO).

Pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ViaSlim répond conformément aux dispositions légales ; aucune limitation n’intervient à cet égard.

Pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère est limitée au dommage direct, typique du contrat et prévisible, dans la mesure où cela est légalement admis.

La responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ainsi que le gain manqué est exclue, dans la mesure où cela est légalement admis.

Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité, en particulier celles de la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP), du droit des produits thérapeutiques (LPTh) ainsi que du droit médical et de la responsabilité civile, demeurent expressément réservées.

9.3 Prestations de tiers et partenaires

Dans la mesure où des prestations sont fournies par des médecins indépendants, des diététiciennes et diététiciens, des pharmacies, des laboratoires ou d’autres partenaires externes, ceux-ci agissent sous leur propre responsabilité et pour leur propre compte.

Dans la mesure où des tiers juridiquement indépendants (p. ex. pharmacies, laboratoires) agissent pour leur propre compte et en leur propre nom, ViaSlim n’en répond pas. Si ViaSlim recourt en revanche à de telles personnes en tant qu’auxiliaires pour l’exécution de ses propres obligations contractuelles, ViaSlim répond de leur comportement selon l’art. 101 CO ; la responsabilité pour le dol et la négligence grave des auxiliaires n’est pas exclue.

La responsabilité des fournisseurs de prestations concernés se détermine selon les dispositions légales qui leur sont applicables.

9.4 Obligations de collaboration et responsabilité propre des utilisateurs et utilisatrices

Les utilisateurs et utilisatrices sont tenus de fournir des indications complètes, véridiques et actuelles sur leur état de santé et de communiquer sans délai les changements pertinents. ViaSlim ne répond pas des dommages imputables à des indications inexactes, incomplètes ou tardives des utilisateurs et utilisatrices.

Les recommandations et traitements médicaux se fondent sur les informations mises à disposition. Les utilisateurs et utilisatrices assument la responsabilité de les mettre en œuvre en fonction de leur situation de santé individuelle.

9.5 Risques et information des patients

Les informations destinées aux patients expliquent les risques, effets secondaires et limites possibles des prestations proposées.

En recourant aux prestations, les utilisateurs et utilisatrices confirment avoir pris connaissance des informations destinées aux patients. Un succès déterminé du traitement ne peut être garanti, le succès de la thérapie dépendant de facteurs individuels.

9.6 Information médicale et traitement à distance. L’information médicale et le consentement au traitement concret interviennent séparément dans le cadre de la consultation médicale et sont documentés ; la confirmation des présentes CGV ne les remplace pas. Une prescription de médicaments soumis à ordonnance n’intervient que si la médecin traitante ou le médecin traitant estime l’état de santé suffisamment clarifié, et relève de son appréciation professionnelle (art. 26 LPTh) ; il n’existe aucun droit à l’établissement d’une prescription ou à la remise d’un médicament déterminé. ViaSlim peut en tout temps exiger des examens sur place complémentaires, des analyses de laboratoire ou d’autres investigations. Le recours à des thérapies médicamenteuses s’effectue selon les domaines d’application autorisés ; un recours en dehors de l’indication autorisée (off-label) suppose une information médicale séparée ainsi qu’un consentement documenté et ne fonde aucun droit à la prise en charge des coûts par l’assurance obligatoire des soins.

10. Protection des données

10.1 Principes du traitement des données

ViaSlim traite les données personnelles, y compris les données de santé particulièrement dignes de protection, exclusivement conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données, en particulier la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD). Dans la mesure où ViaSlim propose dans un cas d’espèce des prestations ciblées à des personnes séjournant dans l’UE/l’EEE et que le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) devient de ce fait applicable, ViaSlim en respecte également les exigences.

La nature, l’étendue et la finalité du traitement des données sont décrites dans la déclaration de protection des données de ViaSlim en vigueur. Celle-ci est consultable en tout temps sur le site web de ViaSlim.

ViaSlim informe les utilisateurs et utilisatrices de la finalité, de l’étendue, de la base légale et des destinataires du traitement des données ainsi que d’une éventuelle communication à l’étranger dans sa déclaration de protection des données en vigueur, consultable de manière durable et aisément accessible sur le site web (art. 19 LPD). Celle-ci fait partie intégrante de la relation contractuelle.

10.2 Transmission de données aux partenaires de prestations

Dans la mesure où des prestations sont fournies par des partenaires de prestations indépendants (p. ex. médecins, diététiciennes et diététiciens, pharmacies, laboratoires ou autres prestataires médicaux), ViaSlim est en droit de traiter et de transmettre les données personnelles et données de santé nécessaires à la fourniture de la prestation concernée, à sa facturation, à sa coordination ou à sa documentation.

De même, ces partenaires de prestations peuvent transmettre à ViaSlim les données collectées dans le cadre de leur activité, dans la mesure où cela est nécessaire à la poursuite, à la coordination ou à la documentation du traitement ou à l’exécution d’obligations contractuelles ou légales.

Le traitement de ces données s’effectue à chaque fois conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données ainsi qu’à la déclaration de protection des données de ViaSlim.

Dans la mesure où la communication de données de santé aux partenaires de prestations impliqués est nécessaire au traitement, à la coordination, à la facturation ou à la documentation, celle-ci s’effectue sur la base du consentement explicite des utilisateurs et utilisatrices ou d’un autre motif justificatif selon l’art. 31 LPD. ViaSlim ne transmet que les données nécessaires à la finalité concernée (minimisation des données). Le consentement est volontaire et peut être révoqué en tout temps avec effet pour l’avenir.

10.3 Secret professionnel et levée

Dans la mesure où une levée du secret professionnel est nécessaire au traitement des données et à l’échange de données décrits ci-dessus, les utilisateurs et utilisatrices acceptent cette levée dans la mesure nécessaire à la fourniture des prestations.

La levée se limite à l’échange d’informations entre ViaSlim et les partenaires de prestations respectivement impliqués, dans la mesure où cet échange est nécessaire au traitement médical, à la prise en charge, à la facturation ou à la documentation en bonne et due forme.

La levée du secret professionnel médical (art. 321 CP) est recueillie séparément, expressément et sous forme documentée ; elle est volontaire, limitée à la finalité et au cercle de destinataires indiqués et révocable en tout temps avec effet pour l’avenir. Une révocation peut avoir pour conséquence que certaines prestations, en particulier l’approvisionnement coordonné en médicaments, ne puissent plus être fournies.

10.4 Sous-traitance et communication à l’étranger. ViaSlim peut recourir à des sous-traitants pour le traitement des données (p. ex. prestataires d’hébergement, informatiques, de communication et de paiement), qui sont contractuellement tenus à la sécurité des données et à la limitation de la finalité (art. 9 LPD). En cas de communication de données personnelles à l’étranger, ViaSlim assure un niveau de protection des données adéquat selon les art. 16 s. LPD, en particulier au moyen de clauses contractuelles types reconnues ou sur la base d’une exception selon l’art. 17 LPD. Les détails et les États concernés ressortent de la déclaration de protection des données.

11. Traitement de contenus photo, vidéo et des réseaux sociaux

11.1 Documentation au sein des offres ViaSlim

Les utilisateurs et utilisatrices ont la possibilité, dans le cadre de l’App ViaSlim ou d’offres communautaires facultatives, de créer ou de téléverser des contenus tels que des textes, des photos ou des vidéos, par exemple à des fins de documentation personnelle ou d’échange au sein de la communauté.

Ces contenus sont utilisés exclusivement dans le cadre de la fonctionnalité concernée et ne sont pas accessibles au public, sauf disposition expresse contraire.

11.2 Utilisation de matériel photo et vidéo à des fins de marketing

Une utilisation d’enregistrements photo, vidéo ou audio d’utilisateurs et utilisatrices à des fins de marketing, de communication ou de publicité (p. ex. site web, réseaux sociaux, supports d’information) n’intervient que sur la base d’un consentement exprès, volontaire et séparé de la personne concernée. Ce consentement est recueilli indépendamment des présentes CGV et peut être révoqué en tout temps avec effet pour l’avenir. La révocation n’a aucune incidence sur le recours aux prestations médicales ou autres de ViaSlim.

Une révocation a pour effet que ViaSlim n’utilise plus à l’avenir les enregistrements concernés et s’efforce, avec un effort raisonnable, de les retirer des canaux contrôlés par ViaSlim. Les publications licites déjà effectuées ainsi que les utilisations par des tiers sur lesquelles ViaSlim n’a aucune influence n’en sont pas affectées.

11.3 Manifestations et rendez-vous sur place

Lors de manifestations ou de rendez-vous sur place, ViaSlim l’indique au préalable de manière appropriée, pour autant que des enregistrements photo ou vidéo soient prévus.

Les utilisateurs et utilisatrices ont en tout temps la possibilité de s’opposer à la réalisation ou à l’utilisation de tels enregistrements. Une telle opposition est respectée et n’a aucune incidence sur la participation aux prestations médicales.

11.4 Présence sur les réseaux sociaux

ViaSlim exploite des présences sur les réseaux sociaux. Lors de l’interaction avec ces profils (p. ex. par des commentaires, des likes ou des messages), le traitement des données s’effectue conformément aux dispositions de protection des données des exploitants de plateformes respectifs.

ViaSlim n’a aucune influence sur le traitement des données effectué par les plateformes elles-mêmes.

12. Droits en cas de déroulement non conforme aux attentes d’un traitement

12.1 Aucune promesse de garantie

ViaSlim attire l’attention sur le fait que le succès des prestations médicales, nutritionnelles ou liées à la santé ne peut être garanti. Le succès du traitement dépend de conditions individuelles, de facteurs médicaux ainsi que de la collaboration des utilisateurs et utilisatrices.

12.2 Retour en cas d’insatisfaction

Si les utilisateurs et utilisatrices sont insatisfaits du déroulement ou du résultat d’une prestation, ils sont invités à s’adresser rapidement à ViaSlim afin que la demande puisse être examinée et que, dans la mesure du possible, une solution appropriée puisse être recherchée en commun.

12.3 Absence de responsabilité quant au résultat

Les prestations médicales et de conseil sont à qualifier de mandat ; ce qui est dû est une activité diligente, non un résultat déterminé. L’absence d’un succès de traitement souhaité ou escompté ne fonde pas à elle seule de droit à remboursement ou à réduction. La responsabilité de ViaSlim pour la violation de ses devoirs de diligence (art. 398 CO) ainsi que les droits impératifs des utilisateurs et utilisatrices demeurent réservés.

13. Dispositions finales

13.1 Bases contractuelles et intégralité

Les présentes conditions générales constituent, avec la confirmation de réservation correspondante, les descriptifs de prestations, les informations destinées aux patients, les déclarations de consentement ainsi que – lorsqu’elles sont applicables – les conditions d’utilisation de l’App, la base contractuelle du recours aux prestations proposées par ViaSlim.

Les utilisateurs et utilisatrices reconnaissent que certaines prestations peuvent nécessiter des informations supplémentaires, des informations médicales ou des consentements. De tels documents valent, dans leur version en vigueur, comme partie intégrante de la relation contractuelle, dans la mesure où ils sont pertinents pour la prestation concrète.

L’utilisation de l’App ViaSlim est en outre soumise aux conditions d’utilisation spécifiques de l’App.

En cas de contradictions, l’ordre de priorité suivant s’applique : (1) les accords écrits individuels et la confirmation de réservation, (2) le descriptif de prestations ou de programme déterminant, (3) les informations destinées aux patients et les consentements, (4) les présentes CGV, (5) les conditions d’utilisation de l’App.

13.2 Modifications des présentes CGV

ViaSlim se réserve le droit d’adapter les présentes CGV, pour autant que cela soit nécessaire pour des raisons objectives, notamment en cas de

• modifications des prescriptions légales ou réglementaires,

• développement des prestations proposées,

• adaptations des processus organisationnels ou techniques.

Les modifications sont communiquées aux utilisateurs et utilisatrices de manière appropriée, par exemple par e-mail ou via l’App ViaSlim.

Les modifications portant sur des éléments essentiels du contrat (en particulier les prix, l’étendue des prestations de base, la durée ou les règles de résiliation des programmes en cours) requièrent le consentement exprès des utilisateurs et utilisatrices concernés. Pour toutes les autres modifications non essentielles, les conditions modifiées sont réputées acceptées, à moins que les utilisateurs et utilisatrices ne s’y opposent par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la communication ; cette possibilité d’opposition et cette conséquence sont expressément signalées dans la communication.

Si les utilisateurs et utilisatrices s’opposent dans les délais à une modification communiquée, celle-ci est réputée non convenue à leur égard ; ils sont en outre en droit de résilier la relation contractuelle concernée, de manière extraordinaire et sans respecter une éventuelle durée minimale, pour la date d’entrée en vigueur de la modification.

13.3 Aucune renonciation à des droits

Le fait pour une partie de ne pas faire valoir des droits ou de les faire valoir tardivement ne constitue pas une renonciation à ces droits et n’affecte pas le caractère exécutoire d’autres droits.

13.4 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement invalides ou inopérantes, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

La disposition inopérante est remplacée par la règle légale. À défaut d’une telle règle, les parties s’engagent à convenir d’une règle de remplacement efficace se rapprochant le plus possible, de manière juridiquement admissible, du but poursuivi.

13.5 Droit applicable et for

L’ensemble des relations juridiques entre les utilisateurs et utilisatrices et ViaSlim est soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs et consommatrices à leur lieu de résidence habituelle ainsi que l’art. 120 LDIP demeurent réservés. Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en lien avec celles-ci est Zürich, Suisse. Pour les utilisateurs et utilisatrices qui sont des consommateurs et consommatrices au sens de l’art. 32 CPC, les fors légaux impératifs s’appliquent ; il ne peut y être renoncé à l’avance (art. 35 CPC). Les consommateurs et consommatrices peuvent dès lors notamment agir à leur domicile et y être recherchés.

13.6 Version linguistique déterminante. La version allemande des présentes CGV fait foi ; les traductions ne servent qu’à titre d’information.

13.7 Force majeure. ViaSlim ne répond pas de la non-fourniture ou du retard de prestations résultant de circonstances échappant à sa sphère d’influence raisonnable (notamment injonctions des autorités, pénuries d’approvisionnement en médicaments, défaillance des infrastructures de télécommunication ou informatiques, épidémies, grève). ViaSlim informe les utilisateurs et utilisatrices et recherche une solution appropriée.

13.8 Réclamations et conciliation. En cas de réclamations, les utilisateurs et utilisatrices s’adressent d’abord à support@viaslim.ch. Si les litiges ne peuvent être résolus à l’amiable, les patients et patientes ont la faculté de saisir l’organe cantonal d’ombudsman ou de conciliation compétent dans le domaine de la santé ; la procédure de conciliation légale selon le Code de procédure civile suisse demeure réservée.

13.9 Transfert. Les utilisateurs et utilisatrices ne peuvent transférer les droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec l’accord écrit préalable de ViaSlim. ViaSlim est en droit de transférer le contrat, avec effet libératoire, à une entreprise liée, pour autant que la fourniture des prestations reste assurée.

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